Les conditions générales de vente

ARTICLE 1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre : Charlemagne Autographe.

Siège social : 27, boulevard de Strasbourg 83000 Toulon (FR) Inscrite au RC Siret : 434 655 445 00022

NAF : 4762Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR03434655445

Tél. : 04.94.94.21.71 du mardi au samedi de 9 h 30 à 19 h

Conception et réalisation du site internet : Easy Connect 83

Site accessible par voie électronique à l’url charlemagne-autographe.fr.

Ci-après Charlemagne Autographe ET :

Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le site internet : charlemagne-autographe.fr

Ci-après “Client”

Le client déclare et reconnaît :

• disposer de la compétence technique pour utiliser le site ;

• être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales et de la commande est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;

• concernant le client ayant la qualité de consommateur, ce dernier dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations proposées sur le site seraient utilisées par ce dernier en rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les prestations commandées le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

• déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.

ARTICLE 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « articles » : [ex : produits et services pour l’environnement de travail de la marque X] mis en vente sur le site dans la limite des stocks disponibles ou fabriqués spécifiquement pour le client à sa demande suivant les options proposées sur le site ;

• « client » : désigne la personne physique, professionnel ou non professionnel, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une commande sur le site en qualité de consommateur final ;

• « commande » : désigne la commande conclue entre la société et le client dans le cadre de la signature d’un bon de commande ;

• « compte client » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site, dédié au client et accessible via les pages « Mon Compte » et « Mon Panier » au moyen des identifiants et mot de passe du client, au sein duquel sont visualisables les articles que le client a souhaité commander ;

• « cookie » : désigne un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site ;

• « données personnelles » : désigne toutes données se rapportant de façon directe ou indirecte à une personne physique ;

• « Société » : désigne la société qui édite le site charlemagne-autographe.fr et propose à la vente les articles disponibles sur ledit site ;

• « partie » : désigne au singulier indistinctement la société ou le client, et au pluriel la société et le client ensemble ;

• « prestations » : service de commerce électronique proposé par la société via le site consistant dans une commande d’un ou plusieurs articles ;

• « site » : site internet accessible à l’url charlemagne-autographe.fr édité par la société;

• « sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ;

• « utilisateur » : toute personne utilisant le site, qu’il soit simple internaute ou

ARTICLE 3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des articles proposés par la Société sur le site.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

Elles définissent notamment les droits et obligations de la Société et ceux du client.

ARTICLE 4. Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le client.

La société se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de prestations conclues postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier ou électroniques de date antérieure.

Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site.

ARTICLE 5. Offre

Les articles proposés à la vente sont ceux figurants sur le site au jour de sa consultation par l’utilisateur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cadre de la vente des articles, la Société propose une description des articles sous la forme de fiches articles.

La fiche descriptive comprend le visuel, le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières des articles.

Des différences peuvent exister sur un article et sa photographie, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l’utilisateur.

À ce titre, le plus grand soin est apporté par la Société à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des articles mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande.

Le client est seul responsable de son choix des articles et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

La Société se réserve, à tout moment, le droit de retirer tout article sur le site et/ou modifier les fiches descriptives des articles.

ARTICLE 6. Tarif

Charlemagne Autographe applique le prix public recommandé par les maisons avec lesquelles elle travaille.

Les prix sont présentés en EUROS TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison qui restent à la charge du client, sauf mention ou condition particulière.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 7. Paiement

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes du réseau ”CB”, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse), ou par virement bancaire au bénéfice de Charlemagne Autographe. La carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.

Le paiement peut s’effectuer sur les pages sécurisées du crédit du Nord avec la sécurité 3DSECURE par carte bancaire en vente à distance. Nous précisons que les numéros de carte bancaire ne sont pas conservés par nos services.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire, Charlemagne Autographe se réserve la liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures jugées nécessaires pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande, et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéro de carte bancaire.

Le paiement peut se faire par virement bancaire sous réserve que celui-ci nous parvienne dans les 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande. Les coordonnées bancaires seront envoyées à la confirmation de la commande. La commande n’est débloquée qu’après réception effective du virement par notre banque.

La facture afférente à la commande sera disponible en téléchargement dans votre espace client.

ARTICLE 8. Sécurité des paiements en ligne

Charlemagne Autographe utilise le système de paiement sécurisé du Crédit du Nord. Celui- ci est basé sur le protocole SSL (Secure Socket Layers).

Le client doit saisir le numéro de sa carte bancaire ainsi que sa date d’expiration. Durant les différents échanges entre le PC du client et le serveur de paiement, les données ne circulent jamais en clair sur le réseau mais sont cryptées grâce au protocole SSL. Les données saisies restent donc confidentielles ; elles sont automatiquement cryptées et communiquées directement à la banque.

Le paiement du client ne sera validé qu’après vérification du stock et/ou du délai de livraison. Charlemagne Autographe se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours.

Charlemagne Autographe se réserve le droit de ne pas accepter une commande provenant d’une source douteuse ou non identifiable.

ARTICLE 9. Conditions et délais de livraison – frais de port

Les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Une commande expédiée en Colissimo sera livrée sous 2 à 3 jours, après préparation de la commande et sous réserve de disponibilité des articles.

Concernant les commandes liées à un frais de port gratuit, elles seront par défaut expédiées en Colissimo.

Délai de livraison 3-4 jours pour Standard et un jour ouvré après son envoi pour Express. Les délais de livraison ci-dessus sont basés sur la date d’expédition de la marchandise. Les samedis, dimanches et jours fériés (y compris ceux spécifiques à l’Alsace Moselle) sont à ajouter au délai de livraison initial.

La responsabilité de “Charlemagne Autographe” ne saurait être engagée en cas de retard de livraison et ce pour quelque cause que ce soit.

Lors de la réception de votre colis, il est impératif de vérifier l’état général du colis.

Le client doit impérativement notifier au transporteur et Charlemagne Autographe toutes les réserves sur les produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) sur présentation de justificatif (photo, vidéo…). Si les produits étaient endommagés, nous vous conseillons de refuser la livraison et de nous informer par mail de votre refus

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Charlemagne Autographe prend physiquement possession de ces Produits.

ARTICLE 10. Retrait en magasin / Click & Collect

Le client a la possibilité de venir retirer sa commande en magasin. Dès réception du mail confirmant sa disponibilité, la commande sera à retirer en magasin, situé 27 boulevard de Strasbourg à Toulon, aux horaires d’ouverture (du mardi au samedi, de 9 h 30 à 19 h). Le client dispose d’un délai de 30 jours pour la retirer.

Pour procéder au retrait, le client devra se munir de sa facture acquittée et d’une pièce d’identité. Au moment de la remise du colis, le client devra signer le bordereau de remise de la commande. Ce bordereau vaut preuve de la livraison par Charlemagne Autographe et réception par le client de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre de Charlemagne Autographe faisant foi.

ARTICLE 11. Rétractation et modalités de retour

11.1. Délais et périmètre

Le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze

(14) jours francs à compter de la réception des articles pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a physiquement pris possession du/des article(s).

Pour les commandes portant sur plusieurs articles livrés séparément ou pour les commandes d'un article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi de l’article qui sont à la charge du client.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

• fourniture des articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• fourniture d’articles qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

11.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, doit notifier à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

1. par courrier postal à l’adresse : Charlemagne Autographe, 27 boulevard de Strasbourg 83000 Toulon ;
2. par courrier électronique via notre formulaire de contact sur notre site internet.

Un accusé de réception de la rétractation sera alors adressé au client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, par la société sans délai par courrier électronique.

Le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent par courrier postal, courrier électronique ou fax.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation.

Retour et remboursement

Pour retourner l’article, le client doit renvoyer les articles à la Société sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société par le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, de sa décision de se rétracter.

Les coûts directs de renvoi des articles sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci.

Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis de la Société à l’égard de la dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces articles.

Le client est ainsi informé que les articles devront être retournés :

• à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
• accompagnés du bon de retour et d’une copie de la facture ;
• non endommagés et complets ;
• non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
• sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
• avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, certificat d’authenticité dans sa chemise ticket…).

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, lorsqu’il est consommateur, la Société lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la Société), sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du client consommateur.

La Société dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des articles ou jusqu’à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des articles, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, lorsqu’il est consommateur, lors de la transaction initiale, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

11.3. Échange

Aucun échange des articles commandés n’est accepté.

ARTICLE 12. Garanties

• Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de l’article vendu (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article

L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L. 217-5 du code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de

transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-28 du code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, Charlemagne Autographe demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque Charlemagne Autographe ou de toute autre marque appartenant à Charlemagne Autographe ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de Charlemagne Autographe.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 14. Force majeure

Charlemagne Autographe dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

ARTICLE 15. Protection des données personnelles

Le client pourra obtenir des informations sur la manière dont nous traitons ses données personnelles en allant dans le document intitulé « Politique de protection des données » mis à disposition sur notre site.

ARTICLE 16. Responsabilité

Toute erreur de saisie concernant les prix, la disponibilité ou les libellés est indépendante de la volonté de Charlemagne Autographe. Le cas échéant, le client sera averti dans les plus brefs délais par mail ou par téléphone, et la commande ne sera définitivement validée qu’après accord de ce dernier.

Charlemagne Autographe est soumise à une simple obligation de moyen s’agissant de toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs. La responsabilité de Charlemagne Autographe ne saurait être valablement recherchée en cas de préjudice découlant de l’utilisation du réseau internet, notamment la présence d’un virus extérieur.

Par ailleurs, Charlemagne Autographe ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure ou fortuite ne permettant pas la bonne exécution des commandes, et notamment en cas de grève des services postaux.

ARTICLE 17. Indivisibilité

La nullité d’une clause des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité des autres clauses et le respect des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par Charlemagne Autographe.

ARTICLE 18. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

En cas de litige les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable.

ARTICLE 19. Règlement des litiges

Si le client est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation il devra en premier lieu adresser sa réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : Charlemagne Autographe 27, boulevard de Strasbourg 83000 Toulon ou via notre formulaire de contact sur notre site internet.

Si cette tentative échoue, il pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre I^er du Livre VI du code de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris, 04.89.47.00.14 www.cm2c.net

ARTICLE 20. Juridiction compétente

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

Appelez notre service client au 04.94.94.21.71

Notre service client est à votre disposition du mardi au samedi de 9 h 30 à 19 h.